D’après l’article L.1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. L’utilisation d’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine est interdite ». Ainsi, l’utilisation d’une eau propre à la consommation humaine est obligatoire pour les eaux destinées à la boisson, la cuisson, l’hygiène corporelle, les appareils électroménagers, que ce soit pour un usage personnel (domestique) ou collectif (entreprises).
Cas n°1 – L’eau de forage, de puits, de captage ou de source pour une production alimentaire et/ou pour un usage collectif :
L’utilisation d’un captage privé pour l’alimentation humaine collective ou pour une entreprise alimentaire est soumise à une autorisation de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Qu’entend-on par alimentation humaine collective ?
L’alimentation humaine collective correspond à : plusieurs familles consomment l’eau captée ; le logement alimenté est en location ; l’établissement alimenté est un ERP (Etablissement recevant du public) ; les salariés d’une entreprise consomment l’eau captée…
Qu’entend-on par entreprise alimentaire ?
Les entreprises alimentaires sont : des productions fermières ; des salles de traite ; des fromageries ; des restaurants ; des fabricants de boissons et de glaces ; les eaux de lavage…
Comment obtenir l’autorisation auprès de la DDASS ?
- Conditions préalables : le raccordement au réseau public est impossible ; le captage est peu vulnérable ; les parcelles où se situent le captage et sa zone de protection appartiennent au demandeur ou font l’objet d’un acte notarié
- Le dossier d’autorisation doit comporter : une analyse complète de l’eau ; les informations nécessaires pour évaluer les risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; une étude hydrogéologique pour les captages supérieurs à 8 m3/h ; l’avis d’un hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique ; les dispositifs du traitement et de la surveillance ; les éléments descriptifs du système de production et de distribution
- Les obligations dans le temps : protéger le captage ; surveiller en permanence la qualité des eaux ; se soumettre au contrôle sanitaire ; les analyses d’eau doivent être obligatoirement réalisées par un laboratoire agrée par le ministère de la santé ; utiliser seulement des produits et/ou procédés autorisés par le ministère de la santé
Cas n°2 – L’eau de forage, de puits, de captage ou de source pour l’usage privé d’une famille
L’utilisation d’un captage privé pour l’usage privé d’une famille est soumise à une autorisation de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) Attention, les eaux de puits ou de forages privés sont souvent contaminés et impropres à la consommation humaine. L’utilisation d’un puits pour l’alimentation d’une famille ne peut être envisagée qu’en situation exceptionnelle : l’habitation respecte les règles d’urbanisme et n’est pas raccordable au réseau public.
Comment obtenir l’autorisation auprès de la DDASS ?
- Les raisons de la déclaration : pour vérifier la qualité de l’eau et conseiller la famille sur les risques encourues ; pour veiller à la protection du captage
- Le dossier d’autorisation doit comporter : une lettre de déclaration (modèle à demander à la DDASS) ; l’avis du maire sur l’impossibilité de raccordement au réseau public ; une analyse de l’eau effectuée par un laboratoire agrée par le ministère de la santé ; un plan de localisation ; un descriptif du captage
- Les différentes recommandations sanitaires : la consommation de l’eau ne peut être autorisée que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises ; si l’habitation est ancienne, un traitement de potabilisation peut être mis en place à condition de faire appel à des procédés n’exigeant qu’un minimum de suivi technique et d’entretien ; il est nécessaire de faire régulièrement une analyse de l’eau du captage privé
Quelques règles et conseils :
- Il faut s’assurer que le projet de puits est compatible avec le règlement d’urbanisme applicable à la zone
- L’orifice des puits doit être protégé par une couverture surélevée pour empêcher la pénétration des animaux et de corps étrangers. La margelle doit s’élever à 50 centimètres du sol
- Les puits doivent se situer à une distance d’au moins 35 mètres de toute source de pollution (élevage, stockage d’hydrocarbure…), d’un assainissement autonome, des limites de la priorité
- Les réservoirs et points de puisage d’eau non potable doivent être signalé clairement avec la mention « eau non potable »
- Toute communication entre les canalisations d’eau potable et non potable est interdite